Prorogation du dispositif d’octroi de PGE jusqu’au 30 juin 2022

Pour aider les entreprises confrontées à des difficultés d’approvisionnement et à l’arrivée de la vague COVID en début d’année 2022, le dispositif d’octroi des PGE a été prorogé jusqu’au 30 juin 2022 par décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Au 31 décembre 2021, près de 700 000 entreprises avaient déjà emprunté dans ce cadre 143 Milliards d’euros sur une enveloppe prévue par l’Etat à hauteur de 300 Milliards.

Il est ainsi encore temps de souscrire un premier PGE ou de souscrire un PGE complémentaire.

Focus PGE Résilience : depuis le 8 avril 2022, les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine peuvent solliciter de leur banque un PGE Résilience, complémentaire du PGE “classique”. Le montant de ce prêt peut couvrir jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 derniers exercices. A ce jour, il peut être octroyé jusqu’au 30 juin 2022 (le dispositif pourrait être prorogé jusqu'en décembre 2022).

Pour rappel, les principales caractéristiques du PGE sont les suivantes :

Qui ? Toutes les entreprises, sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation)

À qui demander ? établissement bancaire habituel – en cas de refus d’octroi, saisir le Médiateur du crédit

Combien ? : 25 % CA de 2019 ou 2 années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019)

Comment rembourser ? Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, voire la 2ème année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l’emprunteur dispose d’une option sur modalités de remboursement : immédiatement, amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou mixer les 2.

Quels taux ?  Pour les PME qui souhaitent étalement : entre 1 % et 2,5 % (coût de la garantie incl.) en fonction du nombre d'années de remboursement.

Quelle garantie ? L’Etat : à hauteur de 90 % pour les entreprises <5 000 salariés et CA < 1,5 Md€

Aucune Garantie personnelle du chef d’entreprise ou sur les biens de l’entreprise ne peuvent être demandés