La médiation du crédit et les PGE

Le rôle du Médiateur du Crédit s’est trouvé renforcé concernant les PGE. Non seulement, l’entreprise peut le saisir en cas de refus de la banque d’accorder un PGE, mais il est aussi devenu spécialement  compétent pour statuer sur les demandes d’allongement de la durée des PGE dont le montant est inférieur à 50 000 €.

Quelles conditions ?

• Montant du PGE inférieur à 50 K€

• Ne pas être en état de cessation des paiements

• Disposer de l’accord de principe préalable de la banque pour un allongement de la durée du prêt

• Ne pas avoir déjà sollicité la médiation du crédit pour une restructuration du PGE

• Justifier d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes décrivant les difficultés avérées et confirmant l’absence d’état de cessation des paiements

• Présenter les perspectives commerciales et financières de l’entreprise

 Décision d’allongement de la durée du PGE ?

• Décision au cas par cas avec pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise

• Allongement de la durée du PGE de 2 années supplémentaires : 8 ans (voire 10 ans de manière exceptionnelle) avec maintien de la garantie de l’Etat

• La médiation porte sur l’ensemble des concours bancaires, PGE compris

• Conclusion d’un accord unanime de l’entreprise, des créanciers bancaires et financiers (y compris concours court terme). Le Médiateur est signataire de l’accord

 En pratique, comment saisir le Médiateur du Crédit ?

sur le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr. le Médiateur du crédit s’engage à se prononcer sur l’éligibilité de la demande sous 48 heures