Restructurer et/ou allonger la durée du PGE jusqu’à 10 ans

Les entreprises qui anticipent des difficultés à honorer le remboursement des prochaines échéances de leur PGE peuvent dès à présent solliciter une restructuration ou un allongement de la durée de remboursement au-delà des 6 années initialement convenues. Elles conserveront le bénéfice de la Garantie de l’Etat si les réaménagements et allongements interviennent dans le cadre des procédures suivantes :

 Dans quel cadre ?

• pour tous les PGE, quel que soit leur montant, dans le cadre dans le cadre des procédures :

  • amiables : mandat ad’hoc et conciliation

  • ou judiciaires : sauvegarde, redressement judiciaire, nouvelle procédure de traitement de sortie de crise (entrée en vigueur le 18 octobre 2021), ou en saisissant le juge aux fins d’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (dans la limite de deux années)

• spécifiquement pour les PGE dont le montant est inférieur à 50 000 €, en saisissant le Médiateur du crédit

Que négocier ?

• Dans le cadre des procédures préventives ou collectives, l’entreprise peut négocier un réaménagement de la dette PGE et/ou un allongement de sa durée de remboursement.

En conciliation notamment, où l’objectif est la conclusion d’un accord amiable entre les parties prenantes, toutes les modalités de réaménagement semblent envisageables : amortissement linéaire, progressif, voire in fine.

Des remises de dettes pourraient également être demandées. Dans ce cas cependant, la garantie de l’Etat prendra fin à hauteur de la quote-part de la dette ayant fait l’objet d’une remise.

Les PGE peuvent également être restructurés dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou traitement de sortie de crise : les projets de plans adoptés à la majorité des créanciers pourraient prévoir des remises de dettes et/ou un remboursement progressif sur une durée maximale de 10 ans.

• S’agissant de la procédure spécifique de la médiation du crédit, seul un allongement de la durée du PGE sur 2 années supplémentaires (voire à titre exceptionnel sur 4 années) pourra être envisagé.

Le Médiateur du Crédit peut également accorder un différé de remboursement de 6 mois maximum : les échéances de printemps deviendraient alors exigibles à l’automne 2022